RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
§ 1.
Introduction
Le présent règlement définit les conditions d'utilisation de la Boutique en Ligne disponible sur https://store.dakar.com/pl/strona-glowna gérée par "Etos" Société Anonyme dont le siège social est situé à Gdańsk (code postal : 80-298), à l'adresse suivante : rue Bysewska 23, inscrite au registre des Entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Gdańsk - Nord à Gdańsk, VIIe division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000178415, avec le numéro NIP : 5840303202, le numéro REGON : 192975787, avec un capital social de 55 055 102,00 PLN (entièrement versé), étant un grand Entrepreneur au sens de la loi du 8 mars 2013 sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales Journal officiel n° 2023.1790) ci-après dénommé le "Vendeur"), et définit notamment les règles relatives à la transmission de Commandes et à la conclusion de Contrats de Vente par communication à distance, ainsi qu'à l'utilisation de tous les Services de la Boutique Internet par les Clients.
Détails pour une communication rapide avec le Vendeur (adresse / coordonnées) :
Coordonnées de contact :
"ETOS" S.A.
Rue Bysewska 23
80-298 Gdansk, Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
email : dakar@diversesystem.com
Coordonnées permettant de déposer des plaintes, y compris des plaintes concernant des Commandes passées dans la Boutique en Ligne ou le fonctionnement de la Boutique en Ligne.
"ETOS" S.A., avec mention - RECLAMATION diversesystem
Rue Bysewska 23
80-298 Gdansk, Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
email : dakar@diversesystem.com
§2.
Glossaire
Les termes utilisés dans le règlement s'entendent comme suit :
1. Diverse Club - programme de fidélisation proposé aux Clients par le Vendeur ; le règlement du Diverse Club est disponible à l'adresse suivante : [...] ; [...] ; [...] ; [...] : [...] ;
2. Jour ouvrable - tout jour de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés ;
3. Client - une personne physique, y compris un Consommateur, âgée d'au moins 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique, ainsi qu'une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle une réglementation spéciale accorde la capacité juridique, et qui a passé ou a l'intention de passer une Commande ou d'utiliser d'autres Services de la Boutique en Ligne ; l'enregistrement d'un Compte Client d'une personne morale ou d'une personne morale handicapée visée ci-dessus ne peut être effectué que par une personne physique qui est autorisée à effectuer toutes les actions liées à l'enregistrement en leur nom, ainsi qu'à exercer tous les droits et obligations du Client. Le Client peut également être une personne physique âgée de 13 ans ou plus ou une personne ayant une capacité juridique limitée si elle obtient le consentement approprié de ses parents ou de son tuteur légal pour utiliser le magasin ou d'autres Services ;
4. Code civil - Loi du 23 avril 1964. du Code civil ;
5. Consommateur - personne physique qui est un Consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du code civil, c'est-à-dire qui effectue avec le Vendeur une transaction juridique qui n'est pas directement liée à son activité économique ou professionnelle ;
6. Compte (ci-après également dénommé "Compte Client") - une sous-page du magasin, où le Client - après s'être connecté - peut, entre autres, gérer ses données personnelles, gérer l'état de ses Commandes et passer des Commandes ;
7. "Le prix le plus bas de 30 jours avant la réduction" - le terme indiqué à côté d'un article signifie l'information sur le prix brut le plus bas exprimé en zloty polonais de cet article qui était en vigueur pendant la période de 30 jours avant l'introduction de la réduction de prix pour cet article, ou pendant la période allant de la date du début de l'offre de cet article à la date de l'introduction de la réduction, si l'article donné est offert à la vente pour une période plus courte que 30 jours ;
8. Newsletter - Service électronique permettant au Vendeur d'envoyer à l'adresse électronique du Client - avec l'accord explicite de ce dernier - des messages contenant des informations sur les nouveaux Produits, des Promotions, des informations concernant le fonctionnement du magasin ou les activités du Vendeur ;
9. Politique de confidentialité - document contenant des informations relatives au traitement par le magasin des données personnelles des Clients et à la collecte de cookies, disponible via le lien situé en bas de la page d'accueil de "store.dakar.com" ;
10. Entrepreneur sur les droits d'un Consommateur - personne physique exerçant une activité professionnelle et concluant un accord avec le Vendeur directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de l'accord montre qu'il n'a pas un caractère professionnel pour lui, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au registre central et aux informations sur l'activité professionnelle ;
11. Règlement - le présent règlement relatif à la vente à distance de Biens et à la prestation de Services par voie électronique. En ce qui concerne les Services fournis par voie électronique, les règlements sont les règlements visés à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de Services par voie électronique ;
12. Enregistrement - action unique et gratuite consistant en la création d'un Compte Client par le Client, effectuée à l'aide du panneau d'administration mis à disposition par le Vendeur sur le site web de la Boutique ;
13. Boutique en Ligne (également appelée "Boutique") - un Service Internet disponible à l'adresse https://store.dakar.com/pl/strona-glowna, exploité par le Vendeur, par le biais duquel le Client peut passer des Commandes et utiliser d'autres Services de la Boutique ;
14. Diverse Store - un magasin stationnaire de la marque Diverse exploité en République de Pologne par le Vendeur ou un tiers en son nom ;
15. Vendeur - "Etos" Spółka Akcyjna avec son siège social à Gdańsk (données détaillées spécifiées au §1 du Règlement) ;
16. Partie - le Vendeur ou le Client ;
17. Biens ou Marchandises - le(s) article(s) mobilier(s) de l'offre du Vendeur dans le magasin, qui font l'objet du Contrat de Vente ; ainsi que les articles présentés dans le magasin ;
18. Contrat de Vente - un Contrat de Vente, tel que défini par le Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client par le biais d'une communication à distance via le magasin, dont l'objet est ou sont des Marchandises ;
19. Services - Services fournis par le Vendeur par voie électronique dans le cadre des Conditions Générales par l'intermédiaire de la Boutique ;
20. Loi - Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des Consommateurs ;
21. UŚUDE ou uśude - Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de Services électroniques ;
22. Commande - une déclaration de volonté passée par le Client à distance via la Boutique en Ligne, spécifiant le type et le nombre de Marchandises, le mode et le lieu de leur livraison et le mode de paiement du prix, nécessaire à la conclusion d'un Contrat de Vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique.
§3.
Dispositions générales et obligations des parties
1. Le règlement définit les principes d'utilisation de la Boutique, y compris les Services, ainsi que la conclusion de Contrats de Vente par l'intermédiaire de la Boutique, et les droits et obligations des parties dans le cadre de ces Contrats de Vente et de ces Services. Les règles et règlements constituent les règles de la prestation de Services par voie électronique au sens de l'article 8 de la uśude.
2. Les Clients peuvent accéder gratuitement et à tout moment aux Conditions Générales via le lien disponible en bas de la page d'accueil "store.dakar.com" et les télécharger sur leur appareil et les imprimer.
3. Le Client est tenu d'utiliser les Services d'une manière conforme aux dispositions des lois en vigueur en République de Pologne et aux dispositions des Conditions Générales.
4. Le Vendeur est tenu de livrer des Marchandises exemptes de défauts. Le Vendeur est responsable de la conformité des Marchandises au Contrat de Vente.
5. Si le Client concluant le Contrat de Vente est un Consommateur, le Vendeur est tenu de lui livrer immédiatement les Marchandises faisant l'objet du Contrat de Vente, au plus tard trente jours à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente, à moins que le Contrat de Vente n'en dispose autrement (par exemple, si la description des Marchandises indique une autre date de livraison des Marchandises).
§4.
Commandes
1. Les informations sur les Marchandises et leurs prix fournies dans la Boutique ne constituent pas une offre au sens de l'article 66 du code civil, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du code civil.
2. Le Client peut passer des Commandes de Produits de l'offre actuelle de la Boutique via la Boutique Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, qu'il ait ou non effectué une inscription. Le Client peut s'inscrire sur la page principale du magasin en sélectionnant l'option "S'inscrire" ou pendant le processus de transmission d'une Commande. Lorsqu'il passe une Commande sans s'inscrire, il est tenu de : (i) fournir les données nécessaires au traitement de la Commande et (ii) lire et accepter les Conditions Générales et la politique de confidentialité.
3. Pour conclure un Contrat de Vente de Marchandises à distance par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne, il est nécessaire de visiter le site web de la Boutique, puis de sélectionner les Marchandises, de les ajouter au panier et de passer la Commande en effectuant des actions techniques ultérieures sur la base des messages ou des informations affichés à l'intention du Client.
4. La transmission d'une Commande et la conclusion de l'accord de vente sont subordonnées à la lecture et à l'acceptation des Conditions Générales par le Client. L'acceptation des Conditions Générales est possible en cochant la case correspondante (case à cocher) disponible sur le formulaire de Commande.
5. Dès que la Commande est passée et que le paiement est effectué par le Client conformément à l'article 5, un Contrat de Vente est conclu.
§5.
Prix, paiement et livraison des Marchandises
1. Les prix dans la Boutique sont indiqués à côté de chaque marchandise et sont exprimés en zloty polonais. Il s'agit de prix bruts, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA calculée selon le taux en vigueur au moment de la transmission de la Commande par le Client.
2. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, qui sont indiqués à chaque fois au cours du processus de Commande. La valeur totale de la Commande comprend le prix des Marchandises et les frais de livraison, lorsque les frais de livraison sont à la charge du Client.
3. Les Commandes sont exécutées par l'intermédiaire de sociétés de distribution de colis, le Client ayant également la possibilité de retirer les Marchandises commandées en personne dans un magasin Diverse sélectionné.
4. Toutes les options de livraison et de paiement pour les livraisons sont détaillées dans l'onglet sous le lien https://store.dakar.com/pl/sklep/dostawa-i-platnosc.
5. Le Client a la possibilité de payer la Commande comme suit :
a) Paiement à la livraison, c'est-à-dire au moment de la livraison des Marchandises;
b) via le Service przelewy24.pl (fourni par PayPro SA, Rue Pastelowa 8, 60-198 Poznań, inscrit au registre des Entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068), ci-après dénommé "przelewy24.pl", par virement ou carte de crédit/débit, règlement du Service de paiement : https://www.przelewy24.pl/regulamin
c) via le système de paiement BLIK, géré par przelewy24.pl ; règlement du système de paiement BLIK : https://blik.com/dokumentacja
d) via Google Pay, géré par przelewy24.pl ; conditions d'utilisation de Google Pay : https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos&ldl=pl
e) via Paypal : Conditions d'utilisation de PayPal https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/PL/pl/ua-121620.pdf
6. Si le Client choisit le mode de paiement de la Commande parmi les modes visés au § 5.5. points b) à e), le paiement de la Commande doit être effectué dans les trois (3) heures suivant la soumission de la Commande en question. Le paiement s'entend comme la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur ou la réception par le Vendeur de la confirmation correspondante de l'opérateur de paiement. En cas de non-paiement dans le délai indiqué ci-dessus, la Commande est automatiquement annulée. L'exécution de la Commande nécessitera sa re-soumission, en fonction toutefois de la disponibilité des Biens.
7. La Commande des Marchandises sera transmise pour exécution (pour expédition) immédiatement après la conclusion du Contrat de Vente ; toutefois, en cas de paiement anticipé par le biais du Service décrit au paragraphe 5, lettres b), c), d), e), l'expédition ne sera effectuée qu'après que le paiement des Marchandises aura été crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
8. En cas de livraison contre remboursement, le Client s'engage à retirer et à payer les Marchandises achetées (y compris les frais de livraison) directement auprès de la société de distribution qui livre le colis. Si le Client se soustrait au paiement du colis livré, la société de distribution renverra le colis au Vendeur (au plus tard 14 jours après la première tentative de livraison). Dans une telle situation, le Vendeur peut exiger que le Client qui n'est pas un Consommateur répare le dommage, ce qui implique notamment la prise en charge des frais d'expédition aller-retour.
9. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client demande et accepte que le Vendeur émette une facture aux coordonnées fournies par le Client en tant que document confirmant la conclusion du Contrat de Vente. Parallèlement, le Client accepte d'envoyer les factures, les factures rectificatives et les duplicatas de ces documents sous forme électronique à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription ou lors de la transmission de la Commande (dans le cas d'une Commande sans inscription). Le Client est responsable de l'exactitude des données fournies, qui constituent la base de la facture.
10. Le Vendeur ne fournit aucun Service de paiement à ses Clients.
§6.
Enlèvement des Marchandises
1. A la réception du colis contenant les Marchandises commandées, nous suggérons au Consommateur et à l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur de vérifier l'envoi et de signaler qu'en cas de constatation :
a) des dommages mécaniques au contenu de l'envoi,
b) colis incomplet,
c) non-conformité du contenu de l'envoi avec l'objet de la Commande,
Le Consommateur a le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, nous suggérons de noter des remarques ou une note d'incident en présence du livreur et de notifier immédiatement la situation à l'Acheteur. En tout état de cause, en cas de dommage, nous suggérons d'établir un rapport de dommage en présence du livreur.
2. Le Client qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur en droit de la consommation est tenu de vérifier le contenu du colis à la réception de celui-ci, et si, au moment de la réception de la Commande, l'emballage présente des signes d'endommagement ou d'interférence avec son contenu par des tiers, il doit refuser d'accepter la Marchandise et, en présence du transporteur, rédiger un protocole de rapport d'avarie et signaler ce fait au Service Client, par téléphone (58-5000829 du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00) ou par e-mail (dakar@diversesystem.com). Les plaintes relatives à des dommages mécaniques subis par la marchandise pendant le transport ne seront prises en considération qu'après l'établissement d'un rapport d'avarie signé par le destinataire qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur en droit de la consommation et par le livreur de l'envoi.
3. Chaque fois que le Vendeur notifie une réduction du prix d'un article, des informations sur le prix réduit sont affichées sur la fiche de l'article en question, en plus des informations sur le prix réduit, en utilisant la phrase "Le prix le plus bas de 30 jours avant la réduction", ainsi que des informations sur le prix brut le plus bas de l'article en question, qui était en vigueur dans la période de 30 jours avant l'introduction de la réduction. Si les Marchandises ont été proposées à la vente pendant une période inférieure à 30 jours, le prix le plus bas des Marchandises en question pour la période comprise entre le début de l'offre de vente et la date de la réduction ("prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction") est également affiché à côté des informations sur le prix réduit.
§7.
Promotions
Le Vendeur peut organiser des actions Promotionnelles périodiques dans le magasin (ci-après dénommées "Promotions"). Les règles de la Promotion sont régies par un règlement distinct de la Promotion. En cas de conflit entre les dispositions du règlement de la Promotion et les présentes Conditions Générales, les dispositions du règlement de la Promotion prévalent.
§8.
Droit du Consommateur et de l'Entrepreneur de résilier le contrat (retour des Marchandises)
1. Un Consommateur/Entrepreneur de plein droit peut se rétracter d'un Contrat de Vente à distance de Biens conclu sans en préciser le motif, en adressant une déclaration appropriée - sous quelque forme que ce soit - aux coordonnées du Vendeur indiquées au § 1 ci-dessus, dans un délai de 14 (quatorze) jours, le délai court à partir de la prise de possession des Biens faisant l'objet du Contrat de Vente par le Consommateur ou l'Entrepreneur au nom du Consommateur ou d'un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), respectivement, et dans le cas d'un Contrat de Vente comprenant plusieurs Biens livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière partie du bien. Pour respecter le délai, il suffit, par exemple, d'envoyer la déclaration appropriée avant son expiration à l'adresse électronique dakar@diversesystem.com ou à l'adresse de correspondance du Vendeur "ETOS" S.A. rue Bysewska 23, 80-298 Gdańsk.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut également être faite sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 2 de la loi et à l'annexe 1 du règlement, mais cela n'est pas obligatoire.
3. En cas de rétractation d'un Contrat de Vente de Biens conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.
4. Un Consommateur/Entrepreneur ayant les droits d'un Consommateur a également le droit de retourner les Produits achetés dans la Boutique en Ligne, pour lesquels il a fait une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, dans n'importe quel magasin Diverse Store sur le territoire de la République de Pologne.
§9.
Obligations du Consommateur
1. Un Consommateur/Entrepreneur jouissant des droits d'un Consommateur est tenu de renvoyer les Marchandises au Vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le Vendeur à les récupérer immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a fait une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même les Marchandises. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Marchandises avant son expiration.
2. Le Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi des Marchandises (coûts d'envoi/de renvoi des Marchandises au magasin Diverse Store). En cas de retour des Marchandises par la poste, les Marchandises doivent être renvoyées à l'adresse "ETOS" S.A. - Boutique en Ligne rue Bysewska 23, 80-298 Gdańsk, Pologne. Le Vendeur n'accepte pas les colis qui lui sont envoyés avec paiement à la livraison.
3. Le Consommateur/Entrepreneur en sa qualité de Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Biens résultant de l'utilisation des Biens au-delà de ce qui est nécessaire pour connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
§10.
Obligations du Vendeur
1. Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement au Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration du Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur relative à la rétractation du Contrat de Vente, tous les paiements qu'il a effectués, y compris les frais de livraison des Marchandises (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par le Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur). Parallèlement, si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les Biens auprès du Consommateur/Entrepreneur, le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur/Entrepreneur jusqu'à ce qu'il ait récupéré les Biens ou que le Consommateur/Entrepreneur ait fourni une preuve de retour, selon l'événement qui survient en premier.
2. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur/Entrepreneur, à moins que le Consommateur/Entrepreneur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour le Consommateur/Entrepreneur.
3. Si le Consommateur/Entrepreneur a choisi un mode de livraison des Biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur/Entrepreneur les frais supplémentaires encourus par ce dernier à ce titre.
4. Nous suggérons de joindre une preuve d'achat des Marchandises, afin de faciliter le processus de retour, mais ce n'est pas obligatoire.
§11.
Exclusion statutaire du droit de rétractation du Contrat de Vente
1. Le droit de rétractation du Contrat de Vente ne s'applique pas dans les situations visées à l'article 38 de la loi, c'est-à-dire en ce qui concerne les contrats :
a) pour la fourniture de Services pour lesquels le Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a exécuté le Service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du Consommateur/Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, qui a été informé avant l'exécution du Service qu'après l'exécution du Service par le Vendeur, il perdrait le droit de résilier le contrat ;
b) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation;
c) lorsque l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, Produit selon les spécifications du Consommateur/Entrepreneur sur la base des droits du Consommateur ou pour répondre à ses besoins personnalisés ;
d) lorsque l'objet de la prestation consiste en des éléments qui, par leur nature, sont inséparables d'autres éléments après la livraison ;
e) lorsque l'objet du Service est un bien fourni dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison.
2. Pour les autres Clients qui n'ont pas la qualité de Consommateur et qui n'ont pas la qualité d'Entrepreneur aux droits d'un Consommateur, les règles et délais de rétractation du Contrat de Vente sont régis par les dispositions du Code civil.
§12.
Réclamations
1. Le Vendeur est tenu de livrer des Marchandises exemptes de défauts et est responsable des défauts des Marchandises. Le Vendeur est responsable de la conformité des Marchandises au Contrat de Vente.
2. Dans la mesure où le Client n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur en droit de la consommation, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est régie par les dispositions du code civil.
3. Pour les Contrats de Vente conclus à partir du 1er janvier 2023. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l'Entrepreneur en droit du Consommateur en cas de non-conformité des Biens au Contrat de Vente, conformément aux dispositions du chapitre 5a de la loi. Pour les Contrats de Vente conclus jusqu'au 31 décembre 2022. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l'Entrepreneur en droit du Consommateur au titre de la garantie, conformément aux dispositions du code civil.
4. Nous suggérons de joindre une preuve d'achat des Marchandises afin de faciliter le processus de réclamation, mais ce n'est pas obligatoire. Toute preuve d'achat des Marchandises (par exemple, reçu ou facture de TVA, relevé bancaire) constitue la base de l'acceptation d'une réclamation.
5. Une réclamation peut être soumise sous n'importe quelle forme aux coordonnées du Vendeur indiquées au §1. Les réclamations concernant les Marchandises peuvent également être soumises n'importe quel Diverse Store, dont la liste est disponible sur le lien https://www.diversesystem.com/znajdz-sklep.html. Lors de la soumission d'une réclamation, nous suggérons d'utiliser le formulaire disponible sous le lien https://store.dakar.com/pl/dla-ciebie/reklamacje, mais ce n'est pas obligatoire.
6. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
§13.
Conditions Générales d'utilisation de la Boutique et des Services
1. Le Vendeur fournit gratuitement les Services suivants par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne :
a) présentation des Produits disponibles dans la Boutique,
b) passer des Commandes de Marchandises disponibles dans la Boutique en Ligne et conclure ainsi des Contrats de Vente,
c) l'utilisation du Compte Client,
d) l'utilisation du chat,
e) l'utilisation du Newsletter,
f) l'utilisation du formulaire de contact (vous permettant d'envoyer un message au Vendeur à l'aide d'un formulaire placé dans la Boutique).
2. L'accès aux Services visés au paragraphe 1, lettres a), b), d), e), f) ci-dessus ne nécessite pas d'inscription.
3. L'accès au Service spécifié au paragraphe 1 (c) ci-dessus nécessite une inscription.
4. Pour utiliser la Boutique, le Client doit disposer d'un appareil avec accès à Internet équipé d'un navigateur web (version minimale recommandée : Mozilla FireFox version 124.0, Google Chrome version 131.0, Microsoft Edge version 16.0, Apple Safari version 133.0 - ou plus récente), qui prend en charge les cookies et le JavaScript. Il est possible d'utiliser d'autres versions de navigateurs web s'ils offrent une compatibilité totale avec les versions énumérées ci-dessus.
5. Pour une utilisation en toute sécurité de la Boutique en Ligne, il est recommandé que l'appareil utilisé par le Client soit équipé de :
a) système antivirus avec la dernière version des définitions de virus et des mises à jour,
b) un pare-feu de sécurité efficace,
c) toutes les mises à jour disponibles pour le système d'exploitation et le navigateur web en matière de sécurité sont installées,
d) la fonction d'acceptation des cookies et de JavaScript est activée dans votre navigateur,
e) logiciel permettant la lecture de fichiers au format PDF.
6. Lors de l'utilisation de la Boutique en Ligne, le Client est tenu de ne pas fournir ou transmettre de contenus illicites et d'utiliser les fonctionnalités de la Boutique conformément à l'usage auquel elles sont destinées, aux dispositions légales et aux dispositions des Conditions Générales.
7. L'utilisation de la Boutique peut comporter des risques typiques des activités en ligne, y compris celles effectuées à l'aide de navigateurs web, notamment le risque d'obtention et de modification des données du Client par des personnes non autorisées.
§14.
Compte Client et Inscription
1. Le Service de Compte Client est disponible après l'enregistrement tel que décrit ci-dessous et consiste à fournir au Client un panneau individuel dans la Boutique, qui permet au Client d'effectuer un certain nombre d'actions sans avoir à saisir des données dans des formulaires à chaque fois, notamment passer des Commandes sur la base des données attribuées au Compte Client, suivre le statut des Commandes passées via le Compte et l'historique de ces Commandes, soumettre des Réclamations et résilier les Contrats de Vente, modifier les données attribuées au Compte Client.
2. L'inscription à la Boutique est facultative. Pour compléter l’inscription, vous devez (i) remplir et accepter le formulaire d'inscription, disponible sur l'une des pages de la Boutique (y compris les données marquées comme obligatoires), (ii) lire et accepter les Conditions Générales et la politique de confidentialité. Les informations obligatoires comprennent au moins les données personnelles suivantes : le nom et le prénom du Client, l'adresse e-mail du Client et le mot de passe individuel du Compte du Client, défini par le Client lui-même.
3. Les données d'accès (login) au compte sont destinées exclusivement à l'usage du Client et doivent être protégées par le Client contre l'accès de tiers non autorisés.
§15.
Chat
Le Service de chat consiste en un contact en temps réel entre le Client et les conseillers du Vendeur via une messagerie instantanée mise à disposition dans la Boutique. Dans un premier temps, le contact avec le Client est établi par un consultant virtuel (algorithme), et dans un second temps par un individu. Pour plus d'informations sur la manière dont le Vendeur stocke les données collectées via le chat, veuillez consulter la politique de confidentialité.
§16.
Newsletter
1. Le Service Newsletter comprend la réception par les Clients qui ont mis leur adresse e-mail à la disposition du Vendeur par voie électronique d'informations commerciales concernant les Produits et Services du Vendeur, y compris notamment des informations sur l'offre actuelle du Vendeur, les Promotions, les remises, les actions de marketing et les offres Promotionnelles dédiées.
2. Pour pouvoir profiter du Newsletter, il faut : (i) mettre son adresse électronique à la disposition du Vendeur ; (ii) accepter de recevoir la Newsletter (en cochant la case correspondante) ; (iii) lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de confidentialité ; et (iv) confirmer l'abonnement en cliquant sur le lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client.
3. Le Vendeur peut prévoir que le Client bénéficiera d'une réduction spécifique pour l'abonnement au Service de Newsletter. Dans ce cas, le Vendeur mettra à disposition les informations correspondantes sur le site Internet du Magasin ainsi qu'une indication du montant de la réduction. Le code de réduction est envoyé au Client par courrier électronique après son inscription. La réduction accordée, selon les conditions fournies par le Vendeur, peut être combinée avec d'autres Promotions.
4. Le Client n'est autorisé à utiliser le contenu du Newsletter que pour son usage personnel. L'utilisation du contenu susmentionné dans tout autre cadre n'est autorisée que sur la base d'une autorisation préalable expresse, accordée par le Vendeur ou toute autre entité autorisée, par écrit sous peine de nullité.
§17.
Formulaire de contact
1. Le Service de formulaire de contact permet au Client d'envoyer un message au Vendeur à l'aide d'un formulaire situé dans la Boutique. Le formulaire de contact est disponible en bas de la page d'accueil de "store.dakar.com".
2. Pour utiliser le formulaire de contact, le Client est tenu de fournir au moins les données suivantes : (i) prénom, (ii) nom, (iii) e-mail et (iv) téléphone de contact
§18.
Autres droits et obligations
1. La Résiliation des Services est possible à tout moment et consiste pour le Client à cesser d'utiliser les Services. Fourniture des Services : Le Compte Client et la Newsletter sont fournis à la demande du Client pour une durée indéterminée, et l'annulation de ces Services (résiliation du contrat relatif à leur fourniture) est possible à tout moment, sans indication de motif, et consiste à : (i) l'envoi d'une demande au Vendeur de supprimer le Compte Client ou de cesser l'envoi de la Newsletter respectivement, ou (ii) l'auto-suppression du Compte Client ou la démission de la réception de la Newsletter (en cliquant sur un lien dédié, situé à la fin des emails envoyés dans le cadre de la Newsletter), ce qui sera fait par le Vendeur dans un délai de 7 jours.
2. Le Vendeur, souhaitant résilier le contrat de fourniture de Services : Compte Client et Newsletter, en informera le Client à l'adresse électronique fournie par ce dernier, dans un délai de 14 jours avant la date prévue de résiliation du Compte Client. Ce qui précède n'affecte pas l'exécution par le Vendeur du Contrat de Vente conclu avant la résiliation du Contrat de fourniture de Services : Compte Client et Newsletter.
3. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de Prestation de Services avec effet immédiat ou de suspendre la prestation de Services au Client si ce dernier : (i) a fourni des données fausses lors de l'inscription ; ou (ii) a violé les dispositions de la loi applicable. Au préalable, le Vendeur sommera le Client de cesser les violations susmentionnées dans un délai d'au moins trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la sommation. La sommation sera envoyée à l'adresse électronique du Client indiquée lors de la transmission de la Commande dans la Boutique en Ligne. L’appel du Client visée ci-dessus n'est pas nécessaire si ses actions violent les dispositions de la loi applicable. Ce qui précède n'affecte pas l'exécution par le Vendeur du Contrat de Vente conclu avant la résiliation du Contrat de Prestation de Services.
4. Les Plaintes relatives à la fourniture des Services par le Vendeur, notamment en ce qui concerne les dysfonctionnements du Magasin, peuvent être déposées - sous quelque forme que ce soit - aux coordonnées du Vendeur indiquées au §1 ci-dessus. Veuillez indiquer dans le contenu de la plainte son objet et les coordonnées permettant de répondre à la plainte soumise. La plainte sera examinée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par le Vendeur.
5. Le Vendeur permet à chaque Diverse Store d'accepter les batteries portables usagées achetées sur la Boutique en Ligne (y compris les Biens dans lesquels elles sont utilisées) dans le conteneur prévu à cet effet.
§19.
Règlement des litiges
1. Tous litige survenant entre le Vendeur et un Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur sur les droits d'un Consommateur sont réglés par les tribunaux de droit commun compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.
2. Le Consommateur peut recourir à des moyens extrajudiciaires de résolution des litiges et de recours dans le cadre de l'affaire avec le Vendeur. Les règles d'accès à la résolution extrajudiciaire des litiges et à l'exécution des créances sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites web des entités autorisées à résoudre les litiges à l'amiable, y compris les médiateurs de district (ville) pour les droits des Consommateurs ou les inspections provinciales de l'inspection commerciale, dont la liste est disponible sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des Consommateurs (UOKiK).
3. Sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr, le Consommateur a la possibilité d'utiliser le Service de règlement en ligne des litiges de consommation par voie électronique (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un site web interactif et multilingue destiné aux Consommateurs résidant dans l'Union européenne et aux professionnels établis dans l'Union européenne qui souhaitent obtenir un règlement extrajudiciaire des litiges découlant de la conclusion d'un Contrat de Vente ou de Service à distance.
4. Tout litige, survenant entre le Vendeur et un Client qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur sur les droits d'un Consommateur, est soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.
§20.
Dispositions finales
1. Le Consommateur a le droit de négocier les termes des Conditions Générales. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit contacter le Vendeur par courrier, par e-mail ou par téléphone, aux adresses indiquées au §1 des Conditions Générales.
2. Les questions non couvertes par le présent règlement sont régies par les lois généralement applicables.
3. Le Vendeur informera les Clients de toute modification des Conditions Générales par courrier électronique au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Dans le message susmentionné, le Vendeur indiquera la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Si le Client accepte les modifications des Conditions Générales, il n'est pas tenu de prendre d'autres mesures. Si le Client n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales, il a le droit de résilier le Contrat et sera invité à envoyer une déclaration à cet effet à dakar@diversesystem.com. Dès réception de la déclaration de non-acceptation des nouvelles Conditions Générales, le Vendeur supprimera le Compte du Client de la Boutique en Ligne https://diversesystem.com/. Le Client sera informé de la suppression de son Compte par un message séparé. Les Commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales sont soumises aux dispositions des Conditions Générales en vigueur au moment de la transmission de la Commande. Les modifications des Conditions Générales n'affecteront pas les droits acquis par les Consommateurs sur la base de la version antérieure des Conditions Générales.
4. Les droits exclusifs sur les contenus mis à disposition dans la Boutique en Ligne, en particulier les droits d'auteur sur les photos, le nom de la Boutique, les marques du Vendeur et des producteurs de Marchandises, ainsi que les éléments graphiques, les logiciels et les droits sur les bases de données sont protégés par la loi et appartiennent au Vendeur ou aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu des accords en la matière. Il est interdit de copier ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les éléments de la Boutique sans l'accord du Vendeur.
Annexe 1 du règlement
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RESILIATION DE CONTRAT DE VENTE
(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez résilier le contrat)
Destinataire :
Coordonnées de contact :
"ETOS" S.A.
Rue Bysewska 23
80-298 Gdansk,
Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
email : sklep@diversesystem.com
Je/nous(*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du Contrat de Vente des Biens suivants((*)) du contrat de fourniture des Biens suivants((*)) du contrat d'exécution des Biens suivants(*)/du contrat de prestation du Service suivant((*)).
-
Date du contrat(*)/de la réception(*)
-
Nom du/des Consommateur(s)
-
Adresse du/des Consommateur(s)
-
Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
-
Date
(*) Supprimer le cas échéant.
Regulations
Regulations of the Diverse Club loyalty program
1. Introductory provisions
1.1. The subject of the Regulations is to define the rules of participation in the Diverse Club Loyalty Program (hereinafter referred to as the "Program") organized by ETOS S.A., the owner of the Diverse brand, registered in Gdańsk 80-298, ul. Bysewska 23 (hereinafter referred to as "DIVERSE").
1.2. Diverse Club (hereinafter referred to as the "Club") aims to build relationships between Program Participants (hereinafter referred to as "Participants") and the Diverse brand and to dedicate special offers to them.
1.3. The program includes all regular salons operated under the Diverse brand in Poland and the online store https://www.diversesystem.com. Outlets do not participate in the program. In matters not regulated in these Regulations, regarding purchases in the online store https://www.diversesystem.com, the provisions of the regulations, located at:
https://diversesystem.com/pl/sklep/regulamin
2. Program participants
2.1. Only adults who are 18 years of age or older may participate in the program.
2.2. Employees of ETOS S.A., franchisees, licensees, employees of retail outlets of the "Diverse" chain and members of their families are excluded from participation in the Diverse Club program. Family members are understood as: ascendants, descendants, siblings, spouses, parents of spouses and persons in an adoption relationship.
2.3. The condition for participation in the program is to register the Diverse Club card in accordance with the provisions of point 3.2 of these Regulations.
3. Loyalty Card - Diverse Club
3.1. Benefits
The Diverse Club cardholder is entitled to the privileges specified in periodic Diverse offers dedicated to Participants, in particular to:
- returns, exchanges of goods without the need to present a receipt up to 21 days from the date of purchase,
- complaints about goods without the need to present a receipt,
- the possibility of using special promotions,
- attractive discounts,
- dedicated offers in the online store and in regular stores.
The discount is assigned to the Diverse Club card, so only the cardholder can use the discount. The discount cannot be transferred to third parties. All correspondence with the Participants of the program will be carried out electronically or by text message. Information on current benefits for Participants of the program will be communicated to them in the manner described in the previous sentence. Individual offers and promotions may be limited in time and quantity. Detailed rules for the use of individual offers and promotional campaigns will be presented to participants in an exhaustive manner in messages sent by e-mail. In the event of a conflict between the provisions of these Regulations and the content of offers sent to the e-mail address, the rules of individual promotional campaigns specified in each e-mail correspondence shall prevail.
3.2. How to receive a card and register for the program?
To receive a Diverse Club card, download the Diverse application to your phone.
To register the card in a way that allows you to participate in the Diverse Club loyalty program, you must correctly complete the participant registration form in the application or on the website https://diversesystem.com/pl/user/dc. You must complete all fields marked with an asterisk, then agree to the terms of participation in the Program specified in the Diverse Club loyalty program Regulations and formally consent to the processing of personal data by DIVERSE. The registration process is completed by clicking on the activation link sent to the e-mail address provided during registration. If the Customer does not register in the Diverse application or at https://diversesystem.com/pl/user/dc and does not accept the loyalty program regulations and the principles of processing personal data, including for marketing purposes, the Loyalty Card will not be activated, i.e. it will not entitle the Customer to participate in the Program.
Withdrawal of previously granted consents referred to in the above paragraph is tantamount to resignation from participation in the Diverse Club loyalty program.
3.3. Method of using the Diverse Club Card
The principles of individual offers and promotional campaigns will be specified each time in correspondence sent to the Participant's e-mail address.
3.4. Card invalidation
DIVERSE reserves the right to invalidate the Diverse Club Card in the event that the Participant leaves false personal data or in the event of justified suspicions of abuse.
4. Returns and complaints
Complaints about products purchased using the Diverse Club card as part of individual offers are subject to the same complaints procedure as any other goods purchased in the store, unless otherwise stated in the rules of individual promotional offers.
The return of goods purchased using the Diverse Club card/application is possible for 21 days, starting from the date of purchase or receipt of the package when shopping in the online store.
5. Damage or loss of the card
5.1. In the event of damage or loss of the card (loss, theft), the seller or the Diverse Club Customer Service Office must be notified immediately by reporting the problem to the e-mail address: biuro@diverseclub.com. The information must include the card number, first and last name and address details consistent with those provided during the card registration process in the system.
5.2. After receiving information from the Participant about the damage or loss of the card, the Diverse Club Customer Service Office employees will block the card that has been damaged or lost.
5.3. DIVERSE is not responsible for unauthorized use of the card by a third party made within 48 hours of receiving the notification by the Diverse Club Customer Service Department.
5.4. In the event of finding a card that the Participant reported as lost, the Diverse Club Customer Service Department must be notified immediately.
6. Special provisions and reservations
6.1. The Participant must notify the Diverse Club Customer Service Office of a change in name, surname, mobile phone number or e-mail address within 10 business days of the change occurring. The Participant is responsible for the consequences of failing to comply with this requirement.
6.2. In the event of a Participant violating the regulations, DIVERSE reserves the right to cancel the card and/or exclude the Participant from the Program.
6.3. DIVERSE reserves the right to announce temporary promotions or campaigns, also in cooperation with a third party.
6.4. A Program Participant may only have one Diverse Club card. In the event that a Program Participant uses several Diverse Club cards, DIVERSE (ETOS S.A.) reserves the right to invalidate all cards of that participant.
6.5. Program Participants are not entitled to any claims against DIVERSE arising from the membership relationship in the Program.
6.6. The loyalty program regulations are valid for a period of 6 months. After 6 months, ETOS S.A. reserves the right to verify the provisions of the regulations and discount rules or extend the duration of the regulations in their current form. Any changes will be communicated electronically, in the Diverse salon network and on https://www.diversesystem.com/pl/diverseclub
7. End of the program
DIVERSE may decide to end the Program at its discretion, using appropriate forms of information and notifications.
8. Diverse Club Customer Service Office
All information related to the functioning of the Program and the use of the card is provided by the Diverse Club Customer Service Office. Inquiries should be sent to the following e-mail address: biuro@diverseclub.com.
9. Processing of personal data:
9.1. The administrator of personal data is DIVERSE, whose identification data is specified in 1.1. of the Regulations. Personal data provided upon registration to the Diverse Club loyalty program are processed by the Administrator in order to fulfill the obligations specified in these Regulations and in accordance with applicable regulations, including Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/46/EC (hereinafter referred to as GDPR).
9.2. Providing personal data is voluntary, but necessary to participate in the Diverse Club loyalty program.
9.3. The legal basis for the processing of your personal data by the Administrator is Article 6 paragraph 1 letter b). b GDPR, according to which processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is a party, or to take action at the request of the data subject, before concluding a contract.
9.4. During registration, the Customer consents to the processing of his or her personal data in order to examine opinions on the level of satisfaction with the purchase made, consent to the processing of personal data for promotional and marketing purposes, as well as to receiving commercial information electronically. In the above cases, the legal basis for processing is art. 6 sec. 1 letter a GDPR, i.e. consent to the processing of personal data for one or more specified purposes. Withdrawal of previously granted consents referred to above or objection to the processing of personal data for marketing purposes is tantamount to resignation from participation in the Diverse Club loyalty program.
9.5. The Administrator declares that the Participant's personal data may be transferred to entities cooperating with DIVERSE for marketing purposes, in particular for the purposes of providing information on products, promotions and commercial offers sent via e-mail or text message.
9.6. Personal data obtained during registration and participation in the Diverse Club loyalty program are stored for the period of participation in this program.
9.7. The Participant has the right to request from the Administrator of personal data access to their personal data, their rectification, deletion or restriction of processing, the right to object to their processing, as well as the right to transfer them and the right to lodge a complaint with the supervisory authority.
9.8. The Administrator has appointed a Personal Data Protection Inspector, e-mail address: iod@etos.pl.
10. Transitional provisions
10.1. The Regulations enter into force on 01.10.2015.
10.2. Participants who, before the entry into force of the Regulations in their current wording, registered any purchases using the Diverse Club card to an extent insufficient to obtain a discount are entitled - until 12.12.2015, to register purchases in order to obtain one discount of PLN 50 and to use it on the previous terms https://www.diversesystem.com/diverseclub/stary-regulamin-dc.html but no later than 30.12.2015. After obtaining and using the discount, these participants take part in the program on the terms specified in these Regulations.
10.3. Participants who - before the entry into force of the Regulations in their current wording - obtained the right to a value discount, but did not use this discount, are entitled to use the discount by 12.12.2015. After using the discount, these participants take part in the program on the terms specified in these Regulations.
